LFIContre · 32 contre
RNPour · 66 pour
Inscrire les amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire
Ces amendes apparaîtraient dans le bulletin n° 2, consultable par certaines administrations.
Pourquoi LFI a voté contre
LFI refuse l’inscription des amendes forfaitaires délictuelles au bulletin n° 2, qui fermerait par exemple l’accès aux concours de la fonction publique.
« Or les amendes forfaitaires délictuelles se multiplient comme ce n’est pas permis, à une échelle industrielle, et de plus en plus de personnes, du fait de cette nouvelle mention, ne vont plus pouvoir, par exemple, passer des concours de la fonction publique ou se rendre à tel ou tel endroit. »Lire dans le compte rendu de l’Assemblée