Aucune mesure ne correspond à ces critères.
Même congé pour les salariés victimes de violences sexuelles, remis au vote après un premier rejet.
LFI✓Pour · 46 pour
RN✗Contre · 1 pour, 85 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 8704 · 13 oct. 2026 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Un salarié victime de violences sexuelles pourrait s’absenter de son travail le temps des démarches et des soins.
LFI✓Pour · 19 pour
RN✗Contre · 2 pour, 76 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 8640 · 09 oct. 2026 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Permettre à une personne atteinte d’une maladie incurable de demander une aide à mourir.
LFI✓Pour · 61 pour, 3 abst., 2 contre
RN✗Contre · 12 pour, 106 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 8280 · 15 juill. 2026 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
La personne qui choisit l’aide à mourir garderait le droit de donner ses organes, comme tout donneur.
LFI✓Pour · sur l’intitulé réel : 28 contre
RN✗Contre · sur l’intitulé réel : 61 pour, 2 contre
Intitulé réel du scrutin : « Interdire tout don d’organes d’une personne ayant recours à l’aide à mourir » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
17ᵉ législature · scrutin n° 7488 · 23 juin 2026 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Première adoption du texte ouvrant un droit à l’aide à mourir.
LFI✓Pour · 62 pour, 3 abst., 1 contre
RN✗Contre · 19 pour, 3 abst., 101 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 2107 · 27 mai 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Fixer les conditions d’accès : être majeur, lucide, atteint d’un mal incurable et de souffrances irréductibles.
LFI✓Pour · 38 pour
RN✗Contre · 6 pour, 1 abst., 68 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 1886 · 20 mai 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Autant de femmes que d’hommes sur les listes, y compris dans les petites communes.
LFI✓Pour · 57 pour
RN✗Contre · 114 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 1304 · 07 avr. 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Retirer le préservatif à l’insu de sa ou son partenaire serait qualifié de viol.
LFI–Abstention · 31 abst.
RN✗Contre · 33 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 1199 · 01 avr. 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
S’il n’y a pas de consentement, c’est un viol : la loi l’écrit noir sur blanc.
LFI✓Pour · 38 pour, 2 abst.
RN✗Contre · 1 abst., 41 contre
17ᵉ législature · scrutin n° 1202 · 01 avr. 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Ne pas obliger WhatsApp ou Signal à ouvrir une porte dérobée dans les messages chiffrés.
LFI✓Pour · sur l’intitulé réel : 19 contre
RN✓Pour · sur l’intitulé réel : 43 contre
Intitulé réel du scrutin : « Donner aux services de renseignement accès aux messageries chiffrées » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
17ᵉ législature · scrutin n° 1102 · 20 mars 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Garder l’obligation de listes mixtes aux élections de la Mutualité sociale agricole.
LFI✓Pour · sur l’intitulé réel : 15 contre
RN✗Contre · sur l’intitulé réel : 51 pour
Intitulé réel du scrutin : « Supprimer l’obligation de listes paritaires (protection sociale agricole) » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
17ᵉ législature · scrutin n° 585 · 22 janv. 2025 · Assemblée · Datan · nosparlementaires.fr · Page du vote
Sanctionner le refus d’embauche fondé sur la coiffure, notamment les cheveux crépus.
LFI✓Pour · 15 pour
RN–Abstention · 3 abst.
16ᵉ législature · scrutin n° 3624 · 28 mars 2024 · Assemblée · Datan · Page du vote
Réparer les condamnations prononcées quand l’homosexualité était encore un délit.
LFI✓Pour · 47 pour
RN✓Pour · 56 pour
16ᵉ législature · scrutin n° 3436 · 06 mars 2024 · Assemblée · Datan · Page du vote
Le vote final, Assemblée et Sénat réunis à Versailles : l’IVG entre dans la Constitution.
LFI✓Pour · 75 pour
RN✓Pour · 46 pour, 20 abst., 11 contre
16ᵉ législature · scrutin n° c1 · 04 mars 2024 · Datan · Page du vote
Le droit à l’avortement inscrit dans la Constitution, hors d’atteinte d’une majorité future.
LFI✓Pour · 75 pour
RN✓Pour · 46 pour, 14 abst., 12 contre
16ᵉ législature · scrutin n° 3289 · 30 janv. 2024 · Assemblée · Datan · Page du vote
Plus de femmes aux postes de direction dans les administrations de l’État.
LFI✓Pour · 18 pour
RN✗Contre · 1 abst., 35 contre
16ᵉ législature · scrutin n° 2137 · 05 juill. 2023 · Assemblée · Datan · Page du vote
Ne pas confier à des algorithmes la détection automatique de comportements dans la rue.
LFI✓Pour · sur l’intitulé réel : 6 contre
RN✗Contre · sur l’intitulé réel : 10 pour
Intitulé réel du scrutin : « Expérimenter la vidéosurveillance algorithmique pour les JO » — position affichée inversée, décompte sur l’intitulé réel.
16ᵉ législature · scrutin n° 1274 · 23 mars 2023 · Assemblée · Datan · Page du vote
Première tentative d’inscrire l’avortement dans la Constitution.
LFI✓Pour · 71 pour
RN✓Pour · 38 pour, 13 abst., 23 contre
16ᵉ législature · scrutin n° 629 · 24 nov. 2022 · Assemblée · Datan · Page du vote
